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APRÈS ART. 24N°74

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT SÉANCE

AMENDEMENT N°74

présenté par

M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, Mme Sonia Lagarde, M. Richard, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Villain

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:

À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 20,80 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Nous proposons de créer un choc de compétitivité, en baissant les charges qui pèsent sur le travail pour améliorer la compétitivité des entreprises et revaloriser les salaires.

Cette mesure serait financée par l’augmentation du taux normal de TVA de 1,2 points, afin de transférer une partie du financement de la protection sociale sur la consommation, dans le cadre d’une « TVA compétitivité ». Les recettes seraient réparties entre baisse des charges salariales et baisse des charges patronales.

Cette hausse de 1,2 points de la TVA rapporterait 8 milliards d’euros de recettes supplémentaires à l’État. Elle permettrait ainsi de maintenir le taux intermédiaire de TVA à son niveau actuel, à savoir 7 %. En effet, une hausse du taux normal de TVA a pour avantage de toucher les produits importés. En revanche, une hausse du taux intermédiaire pénaliserait fortement les activités de main d’œuvre, comme la restauration et les travaux dans les logements notamment sociaux. Or, dans le contexte actuel, il est absolument nécessaire de préserver ces activités.