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ART. 22N°78

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°78

présenté par

M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 22

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 :

« VII. – L’assujetti détermine la manière dont l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture sont assurées. Pour satisfaire...(le reste sans changement). ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La directive 2010/45/UE pose d’abord comme principe général que « Chaque assujetti détermine la manière dont l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture sont assurées » avant de proposer les modes qui pourraient permettre de respecter ces exigences. La DG TAXUD, dans ses notes explicatives, confirme que les exemples donnés de procédures ou de technologies (piste d’audit, signature, EDI) ne doivent pas restreindre le choix des assujettis.