| APRÈS ART. 16 | N°97 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°97
présenté par
| Mme Vautrin, M. Dassault, M. Fasquelle, Mme Fort, M. Solère, M. Taugourdeau, M. Fenech, M. Perrut, M. Straumann, M. Decool, M. Bonnot et M. Moyne-Bressand |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
I. – L’article 212 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° du de finances pour 2013 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Sont exonérées les entreprises commercialisant des produits qui nécessitent une période, de plusieurs mois à plusieurs années, de transformation préalable à la consommation. »
II. – « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du projet de loi de Finances, une incroyable augmentation des charges a été adoptée, pesant sur toutes les entreprises sans distinction.
L’objet de cet amendement est de permettre d’exonérer les entreprises qui commercialisent des produits qui nécessitent, avant toute forme de commercialisation, une période de transformation : fermentation pour le Champagne ou le vin, affinage de certains fromages, séchage de certains jambons…
En effet, pour ces entreprises la mesures adoptées équivaut à une double-peine car leur frais de fonctionnement, du fait de ce stockage, sont déjà très élevés.