| ART. 24 TER | N°102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°102
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 24 TER
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« mentionnant »,
insérer le mot :
« exclusivement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit ici d'exclure plus explicitement de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion les frais de publication mentionnant un médicament non remboursable.