| ART. 71 TER | N°108 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°108
présenté par
| Mme Levy, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (famille), Mme Clergeau, M. Guedj, M. Paul, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, Mme Gourjade, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan et M. Sebaoun |
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ARTICLE 71 TER
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au 2° de l’article L. 3141-5 du même code, les mots : « maternité, paternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ». ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 4138‑2 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« les mots : « pour maternité, paternité ou adoption » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. ». ».
III. – En conséquence, après la référence :
« L. 4138‑4 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« les mots : « pour maternité, paternité ou adoption » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. ». ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« E. – Au 7° du II de l’article L. 136-2, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et de l’accueil de l’enfant » ;
« F – À la première phrase de l’article L. 712-3, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et accueil de l’enfant ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à des coordinations rédactionnelles dans différents articles du code du travail et du code de la sécurité sociale faisant référence au congé de paternité et dans le code rural et de la pêche maritime pour l’allocation de remplacement.
Cet amendement est identique à celui déposé par le gouvernement au Sénat.