| ART. 15 | N°116 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°116
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel |
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les particuliers employeurs de plus de 80 ans. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes âgées de plus de 80 ans, dont beaucoup ont des revenus modestes, sont parfois employeurs de personnes à domicile pour les aider dans les tâches quotidiennes (cuisine, ménage, sorties accompagnées, etc).
A l’heure où l’on souhaite développer le maintien à domicile et l’emploi en milieu rural, cette pénalisation de cette partie de la population est tout à fait inique.