Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 15N°119

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°119

présenté par

M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel

----------

ARTICLE 15

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , sauf pour les particuliers employeurs recourant au soutien scolaire. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le secteur du soutien scolaire est pourvoyeur d’emplois non délocalisables. La suppression du forfait va augmenter considérablement le coût des cours particuliers. Le risque est grand de voir une augmentation du travail non déclaré pour ce secteur, ce qui serait absolument contre-productif pour les finances de l’État.