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ART. 16 | N°120 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel |
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition institue un prélèvement sur les pensions de retraite et d’invalidité qui s’élèvera 700 M€ à partir de 2014 et qui devrait être affecté à la CNSA en vue de la réforme de la dépendance.
Dans la mesure où l’étude d’impact est d’une grande indigence (le nombre de personnes concernées n’étant même pas évalué ! ! !) et où aucun des paramètres de cette réforme n’a été dévoilé à ce jour, il est préférable de supprimer cette ponction dans l’attente de connaître l’économie générale du financement de la dépendance qui sera proposé par le gouvernement.