| ART. 23 | N°128 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°128
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel |
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ARTICLE 23
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’intérêt de diminuer la hausse des droits d’accises sur la bière de 150 % à 75 %. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure va avoir des conséquences néfastes à l’encontre d’une filière traditionnelle d’excellence qui fait vivre 71.000 emplois directs et indirects, de l’agriculteur d’orge brassicole, aux brasseries en passant par différents distributeurs : cafés, hôtels et restaurants.
Il convient donc d’en évaluer son impact par la remise d’un rapport au Parlement.