| ART. 24 TER | N°132 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°132
présenté par
| M. Tian |
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ARTICLE 24 TER
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« rapportent, »
insérer le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.