| ART. 24 TER | N°134 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°134 (Rect)
présenté par
| M. Tian |
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ARTICLE 24 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable pour les dépenses effectuées au cours de l’année civile 2013. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de cet article s’appliquent aux dépenses effectuées au cours de l’année 2012.
Or, les entreprises concernées ont besoin de lisibilité fiscale pour pouvoir continuer à investir dans notre pays.
Tel est le but du présent amendement qui vise à ce que cette taxation accrue ne puisse être rétroactive et s’applique à compter de 2013.