| ART. 36 | N°136 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°136 (Rect)
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel |
----------
ARTICLE 36
Supprimer la septième ligne du tableau de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inopportun que la caisse nationale des industries électriques et gazières soit habilitée à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie pour un montant de 400 millions.
Il serait économiquement plus responsable qu’EDF et GDF réforment le « tarif agent » (réduction des tarifs entre 90 % à 95 % de la consommation accordée à ses agents et anciens agents) qui en 2010 a nécessité une provision à hauteur de 2,3 milliards d’euros !