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ART. 44 | N°141 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°141
présenté par
M. Tian et M. Bouchet |
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ARTICLE 44
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur des produits d’automédication ne représente en France en 2011 que 6,4 % du marché des médicaments contre une moyenne de 10,4 % dans l’Union Européenne, classant notre pays en avant-dernière position. La France doit rattraper son retard avec une politique d’automédication responsable et adaptée à certaines pathologies, qui reposerait sur les conseils du pharmacien d’officine, en toute sécurité pour les patients. L’automédication est également un des facteurs de régulation importants du système de soins.
L’interdiction proposée par le I. et le II. de l’article 44 risque d’entraver l’essor de l’automédication en limitant l’usage de la publicité grand public. C’est pourquoi, il est proposé de les supprimer.