| ART. 16 | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« excède le »,
les mots :
« est supérieure ou égale au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte une précision s’agissant du seuil d’assujettissement : les personnes qui sont redevables de l’impôt sur le revenu et qui seront par conséquent assujetties à la contribution prévue au présent article sont celles dont la cotisation d’impôt est supérieure ou égale à 61 euros.