| ART. 49 | N°152 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°152
présenté par
| M. Tian, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel |
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ARTICLE 49
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu de reporter la mise en œuvre de la T2A pour les ex hôpitaux locaux.