Le II. de cet article a pour objet la prise en charge par l’Etat au profit des détenus du ticket modérateur, de la franchise et des participations forfaitaires dues par l’ensemble des autres assurés sociaux.

Il s’agit d’une mesure non détaillée dans l’exposé des motifs et dans l’étude d’impact. Le législateur est donc dans l’ignorance du nombre de ses bénéficiaires et de son coût, alors que les contraintes budgétaires devraient conduire le gouvernement à une grande vigilance sur l’octroi d’avantages hors du droit commun.