Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 71 TERN°159

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°159

présenté par

M. Tian

----------

ARTICLE 71 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à remplacer le congé de paternité par un « congé de paternité et d’accueil à l’enfant ».

Cet article additionnel a été intégré par le gouvernement en toute fin de discussion en séance publique par l’Assemblée nationale, sans étude d’impact. Or, l’élargissement du bénéfice de ce congé aura un coût non négligeable pour l’Assurance maladie. Il serait plus raisonnable de prendre le temps de l’évaluer.

De surcroit, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale n’est pas un véhicule adapté à une telle mesure.