| ART. 16 | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 4, après la référence :
« 12° »,
insérer la référence :
« , au 14° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Les pensions temporaires d’orphelin sont exonérées de la contribution instituée par l’article 16, à concurrence de l’allocation aux adultes handicapés, lorsqu’elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi (art. 81 CGI, 14° bis). Il convient d’exonérer aussi la fraction de ces mêmes pensions correspondant au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé (art. 81 CGI, 14°).