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ART. 44N°164

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°164

présenté par

M. Accoyer

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ARTICLE 44

Supprimer les alinéas 1 à 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le secteur des produits d’automédication ne représente en France en 2011 que 6,4% du marché des médicaments contre une moyenne de 10,4% dans l’Union Européenne, classant notre pays en avant-dernière position. La France doit rattraper son retard avec une politique d’automédication responsable et adaptée à certaines pathologies, qui reposerait sur les conseils du pharmacien d’officine, en toute sécurité pour les patients. L’automédication est également un des facteurs de régulation importants du système de soins.

L’interdiction proposée par le I. et le II. de l'article 44 risque d’entraver l’essor de l’automédication en limitant l’usage de la publicité grand public. C’est pourquoi, il est proposé de les supprimer.