| ART. 24 TER | N°168 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°168
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 24 TER
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« rapportent, »,
insérer le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.