| ART. 16 | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 12, substituer par deux fois au mot :
« visée »,
le mot :
« mentionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.