| ART. 23 BIS | N°177 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°177
présenté par
| M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire |
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ARTICLE 23 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de s’interroger sur l’utilité des taxes comportementales créées sans politique cohérente de santé publique. Un tel article n’a pas sa place dans ce texte mais devrait faire l’objet d’une réflexion globale dans le cadre d’une grande loi sur la santé publique.