| ART. 17 | N°18 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général), M. Germain, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, Mme Orphe, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran et les commissaires du groupe SRC |
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123‑9, L. 3123‑7, L. 4135‑7, L. 4422‑22, L. 5214‑8, L. 5215‑16 et L. 5216‑4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prendre en compte la situation des élus locaux percevant des indemnités de fonction inférieures à 1 516 euros par mois mais qui ne sont pas par ailleurs affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale.
Il est donc proposé de leur accorder une protection sociale, en l’espèce celle du régime général, moyennant l’assujettissement aux cotisations sociales de leurs indemnités de fonction.
Discutée en séance publique au Sénat à l’initiative de sa commission des affaires sociales, cette proposition avait reçu un avis favorable du Gouvernement, exprimé par la ministre des affaires sociales.