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ART. 46N°188

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°188

présenté par

M. Accoyer

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ARTICLE 46

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article propose de modifier, sans qu’il ait pu être mise en œuvre,  l’article 30 de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 qui avait institué une expérimentation de la visite médicale collective à l’hôpital pour certains produits de santé.

Cet article revient sans concertation sur l’équilibre qui avait été trouvé, il est donc proposé de supprimer cet article qui n’a pas sa place dans un PLFSS.