| ART. 23 BIS | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 23 BIS
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« énergisantes »,
insérer les mots :
« destinées à la consommation humaine ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , destinées à la consommation humaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.