Le dispositif de rupture conventionnelle constitue une bonne solution dans les cas où il n’est possible d’envisager ni une démission du salarié ni son licenciement. En outre, ce procédé a permis de désengorger les conseils de prud’hommes.

L’assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social de 20 % risque de freiner le recours à cette procédure, qui garantit pourtant les droits et les intérêts des parties, sans pour autant encourager les employeurs à licencier leurs salariés.

C’est pourquoi le présent amendement propose la suppression de cette disposition.