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ART. 24 TERN°195

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°195

présenté par

Mme Orliac

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ARTICLE 24 TER

Supprimer les alinéas 4 à 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La suppression de ces alinéas vise à faire disparaître une disparité fiscale introduite entre les entreprises qui peuvent « internaliser » et celles qui doivent sous-traiter leurs dépenses de promotion.

Les entreprises les plus touchées par cette taxation accrue seront celles de petite taille qui, par définition, ont moins la capacité  d’internaliser ainsi que les start-up oules entreprises mettant sur le marché des nouveaux médicaments , plus à même de devoir être » promus » car méconnus, sans que pour autant ces entreprises aient une structure préexistante ou la capacité financière à la créer, pour  cette activité d’information initiale du corps médical.