| ART. 23 | N°196 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°196
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 23
Supprimer l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas pénaliser les « micro-brasseries » qui produisent moins de 10.000 hectolitres, cet amendement propose de supprimer cette disposition, de sorte que le taux par hectolitre applicable aux bières produites par ces petites brasseries indépendantes, dont le titre alcoométrique excède 2,8 % vol, demeure à 1,38 € par degré alcoométrique.