| ART. 15 | N°204 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°204
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit l’extinction de la déclaration des charges sociales au forfait par les particuliers employeurs pour leurs salariés, ce qui pénalise plus particulièrement un secteur important pour les personnes dépendantes et pour toutes familles, les associations et les entreprises d’aide à la personne.
Le présent amendement demande donc la suppression de cet article.