| ART. 16 | N°205 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°205
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition contribue à accroître la précarité des retraités, sans poser les bases d’une réforme de la dépendance.
Le présent amendement vise donc à sa suppression.