Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 15N°212

ASSEMBLÉE NATIONALE

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°212

----------

ARTICLE 15

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.