| ART. 23 | N°213 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°213
présenté par
| M. Vercamer |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dispositions visées au I ne sont pas applicables aux 10 000 premiers hectolitres. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’exonérer de l’augmentation du tarif du droit de consommation les 10 000 premiers hectolitres produits par les brasseries.