| ART. 32 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 32
ANNEXE B
Après le mot :
« voie »,
supprimer la fin de l’avant‑dernière phrase de l’alinéa 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.