| ART. 33 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 33
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 45 :
« Les dispositions du premier alinéa ne peuvent… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.