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ART. 39N°241

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°241

présenté par

Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu

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ARTICLE 39

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et d’efficience des soins »

les mots :

« , d’efficience des soins et de pratique du tiers payant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement considèrent que pour permettre l’accès de toutes et tous aux soins, notamment des plus démunis, il est important que le plus grand nombre de patients puissent bénéficier de la pratique du tiers payant. Or à l’heure actuelle, rares sont les structures, mis à part les centres de santé, à pratiquer le tiers payant.

Aussi, afin d’inciter les autres structures à réaliser le tiers-payant, les auteurs de cet amendement proposent d’intégrer aux objectifs donnants lieux au versement d’une rémunération forfaitaire complémentaire aux équipes pluridisciplinaires, la pratique du tiers-payant.