| ART. 40 | N°242 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°242
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 40
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« exercice, »,
insérer les mots :
« le respect des tarifs opposables, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.