| ART. 56 | N°244 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°244
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 56
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« forfaitaire »
les mots :
« proportionnelle au revenu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement, s’ils accueillent favorablement le principe de la création d’un dispositif d’indemnités journalières pour les personnes relevant du régime d’assurance maladie-invalidité-maternité des non-salariés agricoles, estiment que son financement doit ne pas reposer sur une logique forfaitaire. Ce mécanisme nouveau doit être conforme aux principes de la sécurité sociale selon lesquels chacun cotise en fonction de ses ressources.