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| ART. 40 BIS | N°249 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°249
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 40 BIS
Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et dans des conditions définies par voie réglementaire » ;» .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Simplification et clarification rédactionnelle.