| ART. 34 | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 34
À l’alinéa 3, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« après le mot : « sociale » , sont insérés les mots : « et fonds » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.