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| ART. 47 BIS | N°250 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°250
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 47 BIS
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que de ses sous-objectifs »
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et de ses sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l’article LO.111‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que la procédure instaurée par l’article 47 bis vise à concourir au respect de l’ONDAM et de ses sous-objectifs.