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| ART. 57 | N°252 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°252
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 57
I. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 4° Le même article est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du III, les mots : « d’un comité national de gestion associant des représentants de l’État et des représentants du collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et » sont supprimés ;
« b) Au premier alinéa du IV, les mots : « comité national de gestion » sont remplacés par les mots : « conseil national de pilotage des agences régionales de santé prévu à l’article L. 1433‑1 du code de la santé publique » ;
« c) Après le mot : « au », la fin de la première phrase du dernier alinéa du même IV est ainsi rédigée : « conseil national de pilotage des agences régionales de santé » ;
« d) À la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « comité national de gestion » sont remplacés par les mots : « conseil national de pilotage des agences régionales de santé » ;
« e) Le second alinéa du V est supprimé ;
« f) Au VII, les mots : « du comité national de gestion, » sont supprimés. »
II. – En conséquence après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1433‑1 est complété par les mots : « du présent code et du fonds mentionné à l’article L. 221‑1‑1 du code de la sécurité sociale ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faisant suite à la création du Fonds d’Intervention Régional (FIR), cette proposition d’amendement vise à simplifier la gouvernance du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) national. Pour mémoire, la part régionale du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) a été intégrée au sein du Fonds d’intervention régionale (FIR) à compter du 1er mars 2012. En 2012, le montant de la dotation nationale du FIQCS s’est élevé à 63 M€.
À la suite de la mise en place du FIR, la gouvernance du fonds est restée inchangée, avec :
- Un comité national de gestion (CNG), associant l’État (DGOS, DSS, DGS et DGCS) et l’UNCAM, structure de pilotage national du fonds. Il élabore les propositions destinées au Conseil national pour la qualité et la coordination des Soins (CNQCS), répartit la dotation annuelle. Un bureau, constitué de la DGOS et du DG de l’UNCAM ou de leurs représentants, prépare et exécute les décisions du CNG.
- Un conseil national pour la qualité et la coordination des soins (CNQCS), chargé de débattre des orientations stratégiques du fonds, de délibérer sur la part affectée aux expérimentations des soins de ville. Il associe des représentants du conseil de l’UNCAM, des professionnels de santé, des fédérations d’établissements de santé et médico-sociaux et des personnalités qualifiées. Un bureau, constitué en son sein de représentants du conseil de l’UNCAM et des professionnels de santé est chargé d’attribuer les aides nationales relatives aux expérimentations des soins de ville.
Il est proposé de simplifier la gouvernance du FIQCS en remplaçant le Conseil National de Gestion (CNG) du FIQCS par le Conseil National de Pilotage des ARS, au sein des instances de gestion du fonds.
Ce changement suppose une modification de l’article L. 221‑1‑1 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 1433‑1 du code de la santé publique.