Après l’alinéa 20, insérer les dix‑sept alinéas suivants :

« e) L’article L. 162‑17‑2‑1 est ainsi modifié :

« - la première phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « , son produit est affecté selon les modalités prévues à l’article L. 162‑37. » ;

« - au dernier alinéa, les mots : « et les délais de procédure, les modes de calcul » sont remplacés par les mots : « , les délais de procédure et les modes de calcul » et les mots : « et la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale » sont supprimés ;

« f) Après le mot : « affecté », la fin de la seconde phrase du seizième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 est ainsi rédigée : « selon les modalités prévues à l’article L. 162‑37. » ;

« g) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑1, les mots : « aux régimes obligatoires de base d’assurance maladie » sont supprimés ;

« h) L’article L. 162‑17‑7 est ainsi modifié :

« - au troisième alinéa, les mots : « , les modes de calcul de la pénalité financière et la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et les modes de calcul de la pénalité financière » ;

« - après le mot : « affecté », la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « selon les modalités prévues à l’article L. 162‑37. » ;

« i) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162‑17‑8, les mots : « aux régimes obligatoires de base d’assurance maladie » sont supprimés ;

« j) À la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 165‑1‑2, les mots : « aux régimes obligatoires de base d’assurance maladie » sont supprimés ;

« k) L’article L. 165‑3 est ainsi modifié :

« - après le mot : « affecté », la fin de la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « selon les modalités prévues à l’article L. 162‑37 » ;

« - au dernier alinéa, les mots : « , ainsi que la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale, » sont supprimés ;

« l) L’article L. 165‑5 est ainsi modifié :

« - après le mot : « affecté », la fin de la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « selon les modalités prévues à l’article L. 162‑37 » ;

« - au dernier alinéa, les mots : « et les délais de procédure, les modes de calcul de la pénalité financière mentionnée aux deux alinéas précédents et la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , les délais de procédure et les modes de calcul de la pénalité financière » ;

« m) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 165‑13, les mots : « aux régimes obligatoires de base d’assurance maladie » sont supprimés. ».