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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 40 BISN°256

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°256

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 40 BIS

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« leurs »,

le mot :

« les ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Simplification et clarification rédactionnelle.