|
| ART. 40 BIS | N°256 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°256
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 40 BIS
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Simplification et clarification rédactionnelle.