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ART. 40 BIS | N°256 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°256
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 40 BIS
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Simplification et clarification rédactionnelle.