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| ART. 43 SEXIES | N°258 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°258
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 43 SEXIES
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette expérimentation peut également porter sur la dispense d’avance de frais pour la seule part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie et maternité, lorsque les élèves et étudiants mentionnés au premier alinéa ne bénéficient pas d’un contrat d’assurance complémentaire en santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que l’expérimentation du tiers-payant pourra concerner, pour la seule part prise en charge par les régimes obligatoires, les dépenses de soins des assurés qui ne disposent pas d’une couverture complémentaire de santé.