|
| ART. 43 SEXIES | N°259 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°259 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 43 SEXIES
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Cette expérimentation peut également porter sur la dispense d’avance de frais pour la seule part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie et maternité pour les patients des maisons, centres et professionnels de santé mentionnés au quatrième alinéa qui ne bénéficient pas d’un contrat d’assurance complémentaire en santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.