| ART. 71 TER | N°261 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°261
présenté par
| Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, Mme Orphe, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran, Mme Lepetit, Mme Narassiguin, M. Bloche et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 71 TER
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Le début du premier alinéa de l’article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu’ils appartiennent aux catégories … (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à une coordination rédactionnelle dans le code rural et de la pêche maritime pour l’allocation de remplacement.
Cet amendement est identique à celui déposé par le gouvernement au Sénat.