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| ART. 16 | N°264 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°264
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« pensions »
le mot :
« avantages ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : le terme « avantages » est plus général et est celui utilisé pour les cotisations maladie actuellement prélevées sur les retraites.