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| ART. 21 | N°267 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°267
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 11, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« de versement ou d’imputation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination.