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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 5N°269

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°269

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 5

I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa  3 :

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

179,4

184,9

-5,5

Vieillesse

202,8

210,0

-7,1

Famille

54,3

56,9

-2,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,3

13,3

-0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

439,4

454,7

-15,3

 

 

II. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

155,0

160,5

-5,5

Vieillesse

105,2

110,4

-5,2

Famille

53,9

56,4

-2,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,8

11,9

-0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

316,3

329,7

-13,3

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les prévisions de recettes et le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que du régime général doivent être modifiés pour tenir compte d’ajustements limités (régularisation du coût 2010 de l’exonération de cotisations compensée par l’Etat au titre de l’apprentissage) ainsi que de l’amendement adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en vue de la clarification du statut comptable et financier du régime spécial des chemins de fer secondaires.