| ART. 35 TER | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 35 TER
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors »,
les mots :
« éventuellement exigées, le montant des cotisations finalement dues tient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.